Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale (1))
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale (1))
Il est institué une Commission consultative du secret de la défense nationale. Cette commission est une autorité administrative indépendante. Elle est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des informations dont les règles de classification ne relèvent pas des seules autorités françaises.
L'avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale est rendu à la suite de la demande d'une juridiction française.