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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°83-499 du 17 juin 1983 REPRESENTATION AU SENAT DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°83-499 du 17 juin 1983 REPRESENTATION AU SENAT DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE)


L'application de l'article 1er de la présente loi organique sera échelonnée sur les trois prochains renouvellements partiels du Sénat. A chacun de ces renouvellements seront élus quatre sénateurs représentant les Français établis hors de France.