Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°76-1217 du 28 décembre 1976 RELATIVE A L'ELECTION DES SENATEURS DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET- MIQUELON)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°76-1217 du 28 décembre 1976 RELATIVE A L'ELECTION DES SENATEURS DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET- MIQUELON)
Mayotte est représentée au Sénat par un sénateur, élu dans les conditions fixées par les dispositions du livre II du code électoral.