Article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1))
Article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1))
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les présentes dispositions entreront en application pour le territoire métropolitain le 1er janvier 2004. En tant que de besoin, les modalités d'application en seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code des postes et des communications électronique - art. L32-5 (T)
Code des postes et des communications électronique - art. L39-2 (M)