Article 61 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1))

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

Art. L126-2, art. L126-3

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-3 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-3 (M)