Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°59-44 du 6 janvier 1959 TRANSFERT PAR RAP DE L'ENSEMBLE DES TRANSACTIONS DES HALLES CENTRALES DE PARIS DANS UN MARCHE D'INTERET NATIONAL RATIFIE: DECRETS 53959 DU 30-09-1953,58550 DU 27-06-1958,ORDONNANCE 58766 DU 25-08-1958,DECRETS 58560 DU 28-06-1958,53944 DU 30-09-1953,58543 DU 24-06-1958)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°59-44 du 6 janvier 1959 TRANSFERT PAR RAP DE L'ENSEMBLE DES TRANSACTIONS DES HALLES CENTRALES DE PARIS DANS UN MARCHE D'INTERET NATIONAL RATIFIE: DECRETS 53959 DU 30-09-1953,58550 DU 27-06-1958,ORDONNANCE 58766 DU 25-08-1958,DECRETS 58560 DU 28-06-1958,53944 DU 30-09-1953,58543 DU 24-06-1958)
Sont ratifiés :
a) Les décrets :
n° 53-959 du 30 septembre 1953 tendant à l'organisation d'un réseau de marchés d'intérêt national ;
n° 58-550 du 27 juin 1958 complétant le décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 ;
b) L'ordonnance n° 58-766 du 25 août 1958 tendant à compléter le décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 ;
c) Le décret n° 58-560 du 28 juin 1958 autorisant la pratique des enchères dans les lieux affectés à l'expédition ou à la vente en gros des denrées et produits provenant de l'agriculture et de la pêche ;
d) Les décrets :
n° 53-944 du 30 septembre 1953 portant réglementation des Halles centrales de Paris ;
n° 58-543 du 24 juin 1958 modifiant et complétant les dispositions du décret n° 53-944 du 30 septembre 1953 portant réglementation des Halles centrales de Paris.
Toutefois, lesdits décrets n'auront force de loi qu'en celles de leurs dispositions qui portent sur les matières énumérées à l'article 34 de la Constitution.