Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale (1))
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale (1))
La gestion des prestations en nature d'assurances maladie, maternité et invalidité versées aux personnels actifs et retraités de la société visée à l'article 1er est assurée par la mutuelle de l'Imprimerie nationale.