Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale (1))
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale (1))
Les fonctionnaires du ministère du budget régis par le décret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale continuent d'exercer leur activité au sein de la nouvelle société et sont placés à ce titre sous l'autorité du président de ladite société ; celle-ci prend en charge leur rémunération à compter de la date de réalisation des apports.
Un décret en Conseil d'Etat précise les actes de gestion individuelle qui peuvent être accomplis à l'égard de ces fonctionnaires par le président de la société dans le respect des garanties résultant des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les actes de gestion mentionnés au précédent alinéa ne comprennent pas ceux relevant de l'exercice du pouvoir disciplinaire.
Les intéressés bénéficieront des dispositions du code du travail relatives à l'intéressement des salariés à l'entreprise dans les conditions du dit code.