Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale (1))
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale (1))
Les fonctionnaires du ministère du budget régis par le décret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale continuent d'exercer leur activité au sein de la nouvelle société et sont placés à ce titre sous l'autorité du président de ladite société ; celle-ci prend en charge leur rémunération à compter de la date de réalisation des apports.
Un décret en Conseil d'Etat précise les actes de gestion individuelle qui peuvent être accomplis à l'égard de ces fonctionnaires par le président de la société dans le respect des garanties résultant des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les actes de gestion mentionnés au précédent alinéa ne comprennent pas ceux relevant de l'exercice du pouvoir disciplinaire.
Les intéressés bénéficieront des dispositions de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés dans les conditions de ladite ordonnance.