Article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité (1))
Article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité (1))
A compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions de l'article 46 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 précitée ne sont plus applicables.