Article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité (1))
Article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité (1))
Les déclarations de nationalité souscrites avant la date de publication de la présente loi demeurent régies par les dispositions du code de la nationalité applicables à la date de leur souscription.