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Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité (1))

Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité (1))

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 64-2