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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : « Des Communautés européennes et de l'Union européenne » (1))

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : « Des Communautés européennes et de l'Union européenne » (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-Constitution du 4 octobre 1958

Art. 88-1, Art. 88-2, Art. 88-3, Art. 88-4