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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : « Des Communautés européennes et de l'Union européenne » (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : « Des Communautés européennes et de l'Union européenne » (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-Constitution du 4 octobre 1958
Sct. Titre XV : De la révision