Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°53-1319 du 31 décembre 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE POUR L'EXERCICE 1954)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°53-1319 du 31 décembre 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE POUR L'EXERCICE 1954)
Le ministre de l'industrie et du commerce est autorisé à engager, en 1954, par anticipation sur les crédits qui lui seront alloués pour l'exercice 1955, des dépenses d'un montant de 17 millions de francs applicables au chapitre 36-51 du budget de son département :
"Subvention au centre national de la cinématographie".