Articles

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 14 janvier 1943 CONTROLE DES DEPENSES ET REALISATION D'ECONOMIES)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 14 janvier 1943 CONTROLE DES DEPENSES ET REALISATION D'ECONOMIES)


Des arrêtés du secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances et du secrétaire d'Etat intéressé fixeront les modalités du contrôle prévu à l'article précédent ainsi que les attributions du contrôleur financier.