Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 90-384 du 10 mai 1990 modifiant la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger (1))
Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 90-384 du 10 mai 1990 modifiant la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger (1))
Les dispositions de la présente loi s'appliquent au prochain renouvellement général du Conseil supérieur des Français de l'étranger en 1991.
Ce renouvellement pourvoira à l'élection des membres du Conseil des séries A et B prévues à l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée.
Lors de la première session plénière qui suivra ce renouvellement, le bureau du Conseil procédera au tirage au sort des séries respectivement renouvelables en 1994 et en 1997.
Dans les mêmes conditions, il procédera par tirage au sort pour déterminer les membres désignés, visés aux 2° et 3° de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée, qui seront renouvelables en 1994 et ceux qui le seront en 1997.