Article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires (1))
Article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
-Constitution du 4 octobre 1958
Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.