Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-Constitution du 4 octobre 1958

Art. 51