Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ    d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire    unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les    dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires (1))
 A modifié les dispositions suivantes :
-Constitution du 4 octobre 1958 
Art. 49