Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 89-1017 du 31 décembre 1989 modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1))
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 89-1017 du 31 décembre 1989 modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1))
I. - (Paragraphe modificateur)
II. -(Paragraphe modificateur)
III. - Les dispositions du présent article ont valeur interprétative.