Article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL ET DU CODE DES COMMUNES RELATIVES AUX PROCEDURES DE VOTE ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX)
Article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL ET DU CODE DES COMMUNES RELATIVES AUX PROCEDURES DE VOTE ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX)
La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception du III de l'article 22 en ce qu'il modifie les dix-huitième (17°) et dix-neuvième (18°) alinéas de l'article L. 195 du code électoral et des articles 25, 37 et 38.