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Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire)

Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire)


La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des III et IV de l'article 5.