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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire)

Données brutes

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire)

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 122 ; Art. 123 ; Art. 135

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 125 ; Art. 132 ; Art. 713-2

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 717 ;

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 719 ;

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 720 ;

VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 728 ;