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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire)
A mofifié les dispositions suivantes :
-Code Pénal
Art. 42