Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres du Gouvernement provisoire de la République et à l’organisation des ministères)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres du Gouvernement provisoire de la République et à l’organisation des ministères)
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, et notamment l'article 8 de la loi du 20 juin 1920.