Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres du Gouvernement provisoire de la République et à l’organisation des ministères)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres du Gouvernement provisoire de la République et à l’organisation des ministères)
L'organisation de chaque ministère est régie par les dispositions de l'article 35 de la loi de finances du 13 avril 1900 et de l'article 3 de l'ordonnance 45-14 du 6 janvier 1945.