Article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1900)
Article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1900)
Les décrets rendus en conseil d'Etat qui, en éxécution de l'article 16 de la loi du 30 décembre 1882, règleront à l'avenir l'organisation centrale de chaque ministère, ne détermineront que le traitement du personnel, le nombre des emplois de chaque catégorie, ainsi que les règles relatives au recrutement, à l'avancement et à la discipline.
Toutes les autre dispositions relatives à l'organisation feront l'objet d'un décret qui sera inséré au Journal officiel.
Par exception, le nombre des emplois de chefs de service de chaque catégorie, savoir : directeurs généraux ou secrétaires généraux, chefs de division ou chefs de service, sous-directeurs, chefs de bureau, ne pourra être augmenté que par une loi.