Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques)
Sont abrogées toutes les dispositions législatives et réglementaires contraires aux dispositions de la présente loi.