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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/06/1951
au
14/03/1962
(Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques)
Données brutes
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/06/1951
au
14/03/1962
(Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques)
[*Article abrogé*].