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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce)


Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce.