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Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2002
au
24/02/2004
(Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 SUR LES ARCHIVES)
Données brutes
Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2002
au
24/02/2004
(Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 SUR LES ARCHIVES)
Toute infraction aux dispositions des articles 14 (troisième alinéa) et 16 de la présente loi est passible de 3750 euros d'amende.