Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1994
au
01/01/2002
(Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 SUR LES ARCHIVES)
Données brutes
Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1994
au
01/01/2002
(Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 SUR LES ARCHIVES)
Toute infraction aux dispositions des articles 14 (troisième alinéa) et 16 de la présente loi est passible de 25.000 F d'amende.