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Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1994
au
01/01/2002
(LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives)
Données brutes
Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1994
au
01/01/2002
(LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives)
Toute infraction aux dispositions des articles 14 (troisième alinéa) et 16 de la présente loi est passible de 25.000 F d'amende.