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Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/1985
au
01/03/1994
(Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 SUR LES ARCHIVES)
Données brutes
Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/1985
au
01/03/1994
(Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 SUR LES ARCHIVES)
Toute infraction aux dispositions des articles 14 (troisième alinéa) et 16 de la présente loi est passible d'une amende de 2.000 à 15000 F.