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Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives)

Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives)


Toute infraction aux dispositions des articles 14 (troisième alinéa) et 16 de la présente loi est passible d'une amende de 2.000 à 15000 F.