Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives)
Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives)
Toute infraction aux dispositions des articles 15, 17 et 19 ci-dessus est passible de 4500 euros. L'amende peut être portée jusqu'au double de la valeur des archives détruites ou aliénées si celle-ci est supérieure à 2286,74 euros.