Article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 SUR LES ARCHIVES)
Article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 SUR LES ARCHIVES)
Toute infraction aux dispositions des articles 15, 17 et 19 ci-dessus est passible d'une amende de 2.000 à 30.000 F. L'amende peut être portée jusqu'au double de la valeur des archives détruites ou aliénées si celle-ci est supérieure à 15.000 F.