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Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives)

Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives)


Toute infraction aux dispositions des articles 2 et 10 ci-dessus est passible des peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.