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Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/03/1994
au
24/02/2004
(Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 SUR LES ARCHIVES)
Données brutes
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/03/1994
au
24/02/2004
(Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 SUR LES ARCHIVES)
Toute infraction aux dispositions des articles 2 et 10 ci-dessus est passible des peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.