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Article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 05/01/1979 au 01/03/1994 (Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 SUR LES ARCHIVES)

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Article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 05/01/1979 au 01/03/1994 (Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 SUR LES ARCHIVES)

Toute infraction aux dispositions des articles 2 et 10 ci-dessus est passible des peines prévues à l'article 378 du code pénal.