Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 SUR LES ARCHIVES)
Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 SUR LES ARCHIVES)
Les dispositions des articles 6 à 8, 10 et 25 de la présente loi seront affichées de façon très apparente dans les locaux ouverts au public de l'administration des archives et des services détenteurs d'archives publiques en application de l'article 3, dernier alinéa, de la présente loi.