Articles

Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 SUR LES ARCHIVES)

Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 SUR LES ARCHIVES)


Le classement de documents comme archives historiques n'emporte pas transfert à l'Etat de la propriété des documents classés.