Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°86-1115 du 15 octobre 1986 MODIFIANT LA LOI 82471 DU 07-06-1982 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°86-1115 du 15 octobre 1986 MODIFIANT LA LOI 82471 DU 07-06-1982 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER)
Les dispositions de la présente loi s'appliquent au prochain renouvellement général du Conseil supérieur des Français de l'étranger.