Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger)
Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger)
Tableau n° 1 annexé à l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982
Répartition des sièges de membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger entre les séries
SÉRIE A
Circonscriptions électorales :
- d'Amérique 30
- d'Afrique 47
Total 77
SÉRIE B
Circonscriptions électorales :
- d'Europe 52
- d'Asie et du Levant 21
Total 73
Tableau n° 2 annexé à l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982
Délimitation des circonscriptions électorales et du nombre de sièges à pourvoir dans chacune d'elles pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger
CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
NOMBRE de sièges
Amérique
Canada :
- première circonscription : circonscriptions consulaires de Edmonton, Ottawa, Vancouver et Toronto.
3
- deuxième circonscription : circonscriptions consulaires de Montréal, Québec, Moncton et Halifax.
5
Etats-Unis :
- première circonscription : circonscriptions consulaires de New York, Chicago, Boston, Atlanta, Washington, Miami, Nouvelle-Orléans et Houston.
6
- deuxième circonscription : circonscriptions consulaires de San Francisco, Los Angeles et Honolulu.
3
Brésil, Guyana, République du Surinam.
3
Argentine, Chili, Paraguay, Uruguay.
3
Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou, Venezuela.
3
Mexique, Costa Rica, Belize, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama.
3
Bahamas, Barbade, Jamaïque, Dominique, Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Vincent et Grenadine, Porto Rico, Cuba, Haïti, République dominicaine, Trinité et Tobago.
1
Europe
Berlin.
1
R.F.A. :
- première circonscription : circonscriptions consulaires de Bonn, Düsseldorf, Francfort, Hambourg, Trèves, Mayence et Sarrebruck.
6
- deuxième circonscription : circonscriptions consulaires de Baden-Baden, Fribourg, Stuttgart et Munich.