Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
11/08/2004
au
24/07/2013
(Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger)
Données brutes
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
11/08/2004
au
24/07/2013
(Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger)
La présente loi prend effet le 22 février 1982.