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Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger)

Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger)


La présente loi prend effet le 22 février 1982.