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Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/02/1982
au
11/08/2004
(Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger)
Données brutes
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/02/1982
au
11/08/2004
(Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger)
La présente loi prend effet le 22 février 1982.