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Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
19/05/1983
au
11/08/2004
(Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger)
Données brutes
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
19/05/1983
au
11/08/2004
(Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger)
Le contentieux de l'élection au Conseil supérieur des Français de l'étranger est de la compétence du Conseil d'Etat.