Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger)
Le contentieux de la régularité des listes spéciales et des élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger est de la compétence du Conseil d'Etat [*juridiction*].