Article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 78·753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal)
Article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 78·753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal)
Les dispositions de l'article L. 351-2 du Code de la sécurité sociale s'appliquent également dans les régimes spéciaux visés à l'article L. 3 du même code et sont étendues aux régimes d'allocation vieillesse des professions libérales.