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Article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/07/1994
au
01/05/1996
(LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
Données brutes
Article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/07/1994
au
01/05/1996
(LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
La présente loi est applicable à Mayotte et aux territoires d'outre-mer à l'exception du chapitre V bis.