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Article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1980
au
02/07/1994
(LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
Données brutes
Article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1980
au
02/07/1994
(LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
La présente loi est applicable à Mayotte et aux territoires d'outre-mer.