Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°86-1197 du 24 novembre 1986 RELATIVE A LA DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ELECTION DES DEPUTES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°86-1197 du 24 novembre 1986 RELATIVE A LA DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ELECTION DES DEPUTES)
Les circonscriptions prévues au dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte sont délimitées conformément au tableau n° 2 joint à la présente loi.